1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1228 du 16 décembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1228 du 16 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226417
Texte parentLEGITEXT000005733756
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