Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 334-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1. Au c, les mots : « un million d'unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 5 000 000 EUR ».
3. 2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, après notification à la commission de contrôle et avec son accord, ces sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles R. 334-3, R. 334-5 et R. 334-7. »
5. II. - Au premier alinéa de l'article R. 334-10 du même code, les mots : « est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R. 334-6 » sont remplacés par les mots : « est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-6 ».