Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1236 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226450
Texte parentLEGITEXT000005733760
Référencearticle 15 du décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 334-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1. Au premier alinéa, les mots : « du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini » sont remplacés par les mots : « de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie » et les mots : « 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 1 500 000 EUR » ;
3. 2. Au deuxième alinéa, les mots : « aux 3 et 4 de l'article R. 334-11 » sont remplacés par les mots : « aux 2 et 3 du I de l'article R. 334-11 ».
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