Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1236 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226454
Texte parentLEGITEXT000005733760
Référencearticle 19 du décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 334-1 du même code, il est ajouté un article R. 334-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 334-1-1. - Les montants en euros mentionnés aux articles R. 334-5, R. 334-7, R. 334-9, R. 334-15 et R. 334-16 sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
3. Chaque année, la commission de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 EUR supérieur.
4. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés. »
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