Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1236 du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226455

Texte parentLEGITEXT000005733760

Référencearticle 20 du décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →

1. Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 331-5-1 du code des assurances sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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