Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1236 du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226458

Texte parentLEGITEXT000005733760

Référencearticle 22 du décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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