Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1236 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226438
Texte parentLEGITEXT000005733760
Référencearticle 3 du décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8° de l'article R. 331-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 8° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1. »
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