Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1236 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226439
Texte parentLEGITEXT000005733760
Référencearticle 4 du décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre IV du livre III du même code, il est ajouté un article R. 344-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 344-4. - Les entreprises effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3. Les résultats de ce test sont communiqués à la commission de contrôle à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
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