Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 334-6 du même code, les mots : « le montant réglementaire de la marge de solvabilité est calculé » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée ».
Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1236 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226443
Texte parentLEGITEXT000005733760
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