Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 ».
Décret n°2003-1240 du 22 décembre 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1240 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226463
Texte parentLEGITEXT000005733763
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