Décret n°2003-1240 du 22 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1240 du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226466

Texte parentLEGITEXT000005733763

Référencearticle 2 du décret n°2003-1240 du 22 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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