Décret n°2003-1244 du 22 décembre 2003 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-1244 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226473
Texte parentLEGITEXT000005733768
Référencearticle 2 du décret n°2003-1244 du 22 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au douzième alinéa de l'article R.* 684-13 du code rural, après les mots : « d'avances, » sont insérés les mots : « d'achats, ».

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