1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1244 du 22 décembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1244 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226474
Texte parentLEGITEXT000005733768
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