Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, à la fin de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant :
2. « 8. L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 261-3. »
Décret n°2003-1245 du 22 décembre 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1245 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226475
Texte parentLEGITEXT000005733769
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.