Décret n°2003-1246 du 18 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1246 du 18 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226487
Texte parentLEGITEXT000005733772
Référencearticle 2 du décret n°2003-1246 du 18 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

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