1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1246 du 18 décembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1246 du 18 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226488
Texte parentLEGITEXT000005733772
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