Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2003 (version du 26 décembre 2003)Légifrance →
1. En cas de perte ou de destruction du document de validation, le chasseur remplit un nouveau document de validation.
2. Il adresse son formulaire de validation dûment rempli et signé à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il a adhéré en lui indiquant le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat auprès duquel il a validé son permis de chasser.
3. La fédération atteste sur ce document du paiement des cotisations statutaires et le communique au comptable du Trésor ou au régisseur des recettes de l'Etat, qui atteste sur ce même document du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre prélevé au profit de l'Etat.
4. La fédération porte sur ce document la mention "duplicata" à l'encre indélébile et le renvoie au chasseur.
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