Arrêté du 28 octobre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2003.

TexteArrêté du 28 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226504

Texte parentLEGITEXT000005734690

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2003 (version du 26 décembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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