RattachementTITRE 1er : DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILÉS.
IdentifiantLEGIARTI000032851336
Texte parentLEGITEXT000005735166
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 novembre 2003 (version du 6 septembre 2016)Légifrance →
1. Sans préjudice des mentions prévues par les normes citées dans le présent arrêté, les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés portent, sauf indication contraire :
2. -l'identification du producteur de déchets, sur chaque emballage, grand emballage ou grand récipient pour vrac ;
3. -la mention " déchets d'activités de soins à risques infectieux " en toutes lettres. Pour les grands emballages et les grands récipients pour vrac, cette mention est apposée sur deux cotés opposés et en caractères distinctement lisibles à au moins deux mètres.
4. La couleur dominante des emballages, parfaitement identifiable, est le jaune.
Nota : Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2016, les emballages conformes à la réglementation en vigueur avant le 6 septembre 2016 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2016.
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