Arrêté du 24 novembre 2003 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2003.

TexteArrêté du 24 novembre 2003

RattachementTITRE 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PIÈCES ANATOMIQUES D'ORIGINE HUMAINE.

IdentifiantLEGIARTI000006877672

Texte parentLEGITEXT000005735166

Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 novembre 2003 (version du 26 décembre 2003)Légifrance →

1. Les emballages utilisés pour le conditionnement des pièces anatomiques d'origine humaine portent la mention "Pièces anatomiques d'origine humaine destinées à la crémation" en toutes lettres. Sur chaque emballage doit figurer le nom du producteur.

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