RattachementTITRE 1er : DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILÉS.
IdentifiantLEGIARTI000042541967
Texte parentLEGITEXT000005735166
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 novembre 2003 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. I.-1° Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique ;
2. 2° Les fûts et jerricans en plastique satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ;
3. 3° Ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages ;
4. 4° Les fûts et jerricans en plastique satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 sont présumés répondre aux caractéristiques mentionnées au 3° du présent article ;
5. 5° Le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation.
6. II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le présent texte.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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