Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1252 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226521
Texte parentLEGITEXT000005735868
Référencearticle 3 du décret n°2003-1252 du 22 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Les demandes déclarées recevables sont transmises à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois d'accueil. La décision motivée de cette commission est communiquée au candidat. »
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