1. Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteArrêté du 9 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226534
Texte parentLEGITEXT000005736319
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