Arrêté du 13 octobre 2003 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2003 au 18 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226556

Texte parentLEGITEXT000005737019

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 octobre 2003 (version du 27 décembre 2003)Légifrance →

1. Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.

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