Arrêté du 13 octobre 2003 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2003 au 18 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226557

Texte parentLEGITEXT000005737019

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 octobre 2003 (version du 27 décembre 2003)Légifrance →

1. L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.