1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1254 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226590
Texte parentLEGITEXT000005738138
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