Décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1256 du 23 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226594

Texte parentLEGITEXT000005738591

Référencearticle 1 du décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003 (version du 28 décembre 2003)Légifrance →

1. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 2003 susvisée les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires au 19 septembre 2003 et qui justifient avoir été recrutés au plus tard le 3 juin 1994.

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