Décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1256 du 23 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226597

Texte parentLEGITEXT000005738591

Référencearticle 4 du décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003 (version du 28 décembre 2003)Légifrance →

1. Les intégrations prévues par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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