Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226606
Texte parentLEGITEXT000005739054
Référencearticle 1 du décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article R. 233-8 du code de justice administrative, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Des correcteurs adjoints peuvent être désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites.
3. « Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. »
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