Décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

TexteDécret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226607

Texte parentLEGITEXT000005739054

Référencearticle 2 du décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 (version du 28 décembre 2003)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux concours de recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.

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