1. Pour la première désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7, les professeurs des écoles de classe normale et les professeurs des écoles hors classe sont considérés comme appartenant à un seul et même grade.
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2003 au 10 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226638
Texte parentLEGITEXT000005739967
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