Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est abrogé à compter de la mise en place de la commission administrative paritaire commune mentionnée aux articles 7, 8 et 9 du présent décret.
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226642
Texte parentLEGITEXT000005739967
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