1. Le vice-recteur et le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation se tiennent mutuellement informés des décisions qu'ils prennent. Les dossiers administratifs des intéressés sont tenus par le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226625
Texte parentLEGITEXT000005739967
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