Référencearticle 5 du décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 (version du 10 juillet 2015)Légifrance →
1. Les arrêtés mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
2. Les arrêtés conjoints des ministres mentionnés au second alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 14, au second alinéa de l'article 17-1 et au second alinéa de l'article 17-13 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris sur avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Nota : Aux termes de l'article 8 du décret n° 2015-831 du 7 juillet 2015, ces dispositions sont applicables à compter de la session des concours 2016.
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