1. Les intendants universitaires, régis par le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié relatif au statut particulier des personnels de l'intendance universitaire, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés dans la classe normale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire dont le statut est régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé.
Décret n°2003-1263 du 23 décembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1263 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226650
Texte parentLEGITEXT000005740643
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