Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs est modifié comme suit :
2. A l'article 5, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément d'un modèle mentionnée à l'article 3 vaut décision de rejet. »
4. A l'article 10-1, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. »
6. Aux articles 17 et 18, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
7. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'agrément technique d'installation vaut décision de rejet. »
8. A l'article 28, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
9. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation d'étude vaut décision de rejet. »