Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1264 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226675
Texte parentLEGITEXT000005740881
Référencearticle 21 du décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement est modifié comme suit :
2. A l'article 7, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément mentionnée à l'article 4 vaut décision de rejet. »
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