Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1264 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226676
Texte parentLEGITEXT000005740881
Référencearticle 22 du décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain mentionnée à l'article 1er, l'absence de décret conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de cinq ans vaut décision de rejet. »
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