Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1264 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226678
Texte parentLEGITEXT000005740881
Référencearticle 24 du décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « En ce qui concerne la demande d'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et d'autorisation de prélèvements d'eau mentionnée à l'article 8, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de trois ans vaut décision de rejet. »
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