Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1264 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226680
Texte parentLEGITEXT000005740881
Référencearticle 26 du décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible est modifié comme suit :
2. Au I de l'article 8 sont ajoutées les dispositions suivantes :
3. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'habilitation d'organisme vaut décision de rejet. »
4. Au I de l'article 11, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
5. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. »
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