Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression est modifié comme suit :
2. A l'article 18 et au II de l'article 27, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande formulée en matière de sécurité des équipements sous pression vaut décision de rejet. »
4. A l'article 19, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de reconnaissance de services pour l'inspection d'établissements industriels vaut décision de rejet. »
6. Au I de l'article 21, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
7. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'habilitation d'organismes indépendants et d'organes d'inspection des utilisateurs vaut décision de rejet. »
8. Au III de l'article 27, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
9. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'autorisation préalable à la mise en service d'équipements sous pression dans l'intérêt de l'expérimentation vaut décision de rejet. »