Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure est modifié comme suit :
2. A l'article 9, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
3. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation autorisant la délivrance d'un certificat d'examen de type vaut décision de rejet. »
4. A l'article 12, après le second alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation de mise en service vaut décision de rejet. »
6. A l'article 36, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
7. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de désignation d'organismes de vérification vaut décision de rejet. »
8. A l'article 37, après le second alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
9. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet. »