Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1264 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226659
Texte parentLEGITEXT000005740881
Référencearticle 5 du décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande de dérogation vaut décision de rejet. »
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