Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1264 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226662
Texte parentLEGITEXT000005740881
Référencearticle 8 du décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Des dérogations aux règles de sécurité définies par les arrêtés prévus au présent décret peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par décision du ministre de l'industrie et dans les conditions fixées par lesdits arrêtés. Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. »
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