Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1264 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226663
Texte parentLEGITEXT000005740881
Référencearticle 9 du décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés vaut décision de rejet. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.