Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1266 du 26 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226689
Texte parentLEGITEXT000005741116
Référencearticle 1 du décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - L'article 242-0 O est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 242-0 O. - Les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis établis hors de la Communauté européenne à l'exception des assujettis établis dans un pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables, en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, aux assujettis établis en France et qui figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
4. II. - A l'article 242-0 P, les mots : « des articles 242-0 M à 242-0 O » sont remplacés par les mots : « des articles 242-0 M à 242-0 O et 242-0 U ».
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