Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1266 du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226691

Texte parentLEGITEXT000005741116

Référencearticle 2 du décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 (version du 28 décembre 2003)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.

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