Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1267 du 23 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226700

Texte parentLEGITEXT000005741325

Référencearticle 6 du décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003 (version du 28 décembre 2003)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'équipement détermine la composition et les attributions de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.

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