1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1267 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226701
Texte parentLEGITEXT000005741325
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