1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, le nombre de postes mis aux concours réservés prévus au c du 1° de ce même article 12 peut être porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.
Décret n°2003-1270 du 23 décembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1270 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226707
Texte parentLEGITEXT000005742039
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